par Il est vrai que certains maires essaient avec une abnégation redoutable de La question de savoir ce qu’est un « bulletin d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal » pose encore des difficultés non résolues par la jurisprudence ».Puisqu’il faut s’essayer à donner un critère, on reprendra cet attendu de la cour administrative de Versailles en avril 2009 On évacuera rapidement la forme de la publication, puisqu’elle ne soulève pas de difficulté majeure. L'article L.2121-13 du code général des collectivités territoriales dispose en effet que "tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération".
Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, Titulaire ou contractuel
En application des dispositions de l’article L.2121-27-1 du CGCT, Il appartient donc au conseil municipal, par l’adoption de son règlement intérieur dans les six mois de son installation conformément aux dispositions de l’Le contentieux ne se limite cependant pas à la légalité du contenu du règlement intérieur en la matière, il concerne également sa mise en œuvre.Ce premier acte fort de la nouvelle mandature pour les élus de l’opposition municipale peut faire l’objet d’un Le contentieux ne se limite cependant pas à la légalité du contenu du règlement intérieur en la matière, mais s’étend à la mise en œuvre de ce dernier, ce qui a permis au juge administratif de fixer les contours des La première difficulté à résoudre est celle de savoir ce qu’est un Une analyse attentive de la jurisprudence permet cependant de tracer quelques contours assez précis de cette notion.
L'opposition municipale bénéficie de droits lui permettant de participer aux travaux de l'assemblée délibérante et d'y exprimer ses positions.
À travers études, sondages et retours d'expérience de terrain, cet ouvrage aborde sans langue de bois des sujets généralement tabous tant ils concernent le vécu personnel de nombreux élus et agents territoriaux.
L'article L. 2121-13 du CGCT énonce le principe général selon lequel « tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. Les 2 groupes d'opposition (13 conseillers) n'ont même pas une page à se partager en tribune. Et ce simple respect du vocabulaire peut tout changer.Ne disposant pas du référendum d’initiative citoyenne la minorité ne peut pendant 6 ANS tenter de s’opposer à une délibération de la majorité.
Ce qui ne fait toutefois pas obstacle à ce que les élus de la majorité en bénéficient égalementC’est le règlement intérieur, adopté par le conseil municipal dans les six mois qui suivent les électionsLes nouvelles technologies numériques de communication et d’information peuvent relever du champ d’application de l’article L. 2121-27-1 précité, dans la mesure où ce texte législatif ne limite pas au seul support papier le mode de diffusion du bulletin d’information générale au sein duquel les élus d’opposition doivent bénéficier d’un espace réservé.En effet, l’intention du législateur vise à permettre l’exercice de Si bien qu’il a été admis que le droit de libre expression puisse être exercé sur une télévision localeLe site internet d’une commune peut également être qualifié de bulletin d’information générale dès lors qu’il sert à diffuser une information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, et ce quand bien même la collectivité publierait un magazine où les élus locaux de l’opposition peuvent exercer leur droit d’expressionRécemment, la question s’est posée de savoir si un espace devait également être réservé aux élus de l’opposition sur la page « Facebook » officielle d’une commune.Ce raisonnement a été très récemment repris par le tribunal administratif de Dijon à propos du site internet et de la page Facebook officielle d’une commune, dès lors que les deux supports dématérialisés en cause ne se bornaient pas à délivrer des informations pratiques aux administrés, mais retraçaient l’action de la majorité municipaleToutefois, dans cette même décision, le tribunal administratif de Dijon a écarté la qualification de « bulletin d’information générale » pour le compte « twitter » de la commune en raison de la définition et du mode de fonctionnement de ce support dématérialisé, « lequel constitue un outil de microblogage personnalisé, limité en nombre de caractères et fonctionnant en temps réel ».Ainsi, si le droit de libre expression des élus d’opposition peut jouer pour tout type de supports, y compris numériques, certains d’entre eux sont susceptibles d’échapper à la qualification de bulletin d’information générale en raison de leurs caractéristiques propres qui s’avèrent en réalité difficilement compatibles avec la notion « d’espace réservé ».
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