Hide the banner.→ The analysis is based solely on the ingredients listed and does not take into account processing methods. Les périodes de rapport pour une année civile sont les suivantes:Les communications pour chaque période de rapport sont effectuées au plus tard le quinzième jour du deuxième mois suivant la période de rapport.4.
Banane de Guadeloupe & Martinique.
Le bénéfice de l'exemption est accordé pour une période maximale de trois années, renouvelable. You can support our work by If this product has an ingredients list in English, please add it.
L'attestation de conformité délivrée à l'issue du contrôle ne doit pas constituer un document d'accompagnement des bananes jusqu'au stade ultime de commercialisation mais un document de preuve de la conformité des bananes jusqu'au stade d'entrée en mûrisserie, conformément au champ d'application de la norme, à présenter sur demande des autorités compétentes. Cette exemption doit être accordée par l'État membre sur le territoire duquel le contrôle doit en principe être opéré.
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This document is an excerpt from the EUR-Lex website Contact us. Le bénéfice de l'exemption des opérations de contrôle est accordé, sur demande de l'opérateur concerné, par les organismes ou services de contrôle désignés par les autorités nationales compétentes selon le cas, de l'État membre de production pour les bananes commercialisées dans la région de production de l’Union ou de l'État membre de débarquement pour les bananes de l’Union commercialisées dans le reste de l’Union et les bananes importées des pays tiers.
Pour chaque période de rapport, les États membres communiquent à la Commission les éléments suivants:la quantité de bananes produites dans l’Union qui sont commercialisées:les prix moyens de vente sur les marchés locaux des bananes vertes produites dans l’Union qui sont commercialisées dans leur région de production;les prix moyens de vente des bananes vertes au stade premier port de débarquement (marchandise non déchargée) en ce qui concerne les bananes produites dans l’Union qui sont commercialisées dans l’Union en dehors de leur région de production;les prévisions relatives aux données visées aux points a), b) et c) pour les deux périodes de rapport suivantes.3. Social networks.
Sacs banane Sac a main de petit format Sacs bandoulière Sacs shopping Sacs de piscine Sacs à goûter Trousses de toilette Sacs à médicaments ; Marques. L'opérateur accorde toutes les facilités requises pour l'exercice des vérifications effectuées par l'organisme compétent au titre du présent chapitre.Les opérateurs intéressés ou leurs représentants, qui ne bénéficient pas de l'exemption prévue à l'article 9, notifient en temps utile à l'organisme compétent tous les renseignements nécessaires pour l'identification des lots ainsi que les indications précises notamment des lieux et dates de conditionnement et d'expédition pour les bananes récoltées dans l’Union, des lieux et dates de débarquement prévus pour les produits en provenance des pays tiers ou des régions productrices de l’Union, ainsi que des livraisons dans les stations de mûrissage pour les bananes qui ne peuvent pas être soumises au contrôle lors du premier débarquement dans l’Union.1. View details. Subscribe to our newsletter.
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