Le tribunal peut aussi, dans tous les cas, enjoindre aux personnes qui habitent le bâtiment de l’évacuer dans le délai qu’il indique.Une demande présentée en vertu des articles 227 à 231 est instruite et jugée d’urgence.Lorsque la demande conclut à l’exécution de travaux ou à la démolition, le tribunal peut, à défaut par le propriétaire ou la personne qui a la garde de l’immeuble d’y procéder dans le délai imparti, autoriser l’organisme compétent ou la municipalité à y procéder aux frais du propriétaire de l’immeuble.Le coût des travaux de démolition, de réparation, d’altération, de construction ou de remise en état d’un terrain encouru par un organisme compétent ou une municipalité lors de l’exercice des pouvoirs visés à l’article 232 constitue une créance prioritaire sur l’immeuble, au même titre et selon le même rang que les créances visées au paragraphe 5° de l’article 2651 du Code civil; ce coût est garanti par une hypothèque légale sur l’immeuble.L’abattage d’arbre fait en contravention d’une disposition réglementaire adoptée en vertu de l’article 79.1 ou de l’un des paragraphes 12° et 12.1° du deuxième alinéa de l’article 113 est sanctionné par une amende d’un montant minimal de 500 $ auquel s’ajoute :dans le cas d’un abattage sur une superficie inférieure à un hectare, un montant minimal de 100 $ et maximal de 200 $ par arbre abattu illégalement, jusqu’à concurrence de 5 000 $ ;dans le cas d’un abattage sur une superficie d’un hectare ou plus, une amende d’un montant minimal de 5 000 $ et maximal de 15 000 $ par hectare complet déboisé auquel s’ajoute, pour chaque fraction d’hectare déboisée, un montant déterminé conformément au paragraphe 1°.Les montants prévus au premier alinéa sont doublés en cas de récidive.Lorsque la présente loi exige une notification, elle peut être faite par huissier ou par poste recommandée.Dans le cas d’une notification par poste recommandée, elle est réputée avoir été faite à la date de l’expédition.Lorsque la présente loi exige qu’une copie d’un plan métropolitain ou d’un schéma révisé ou d’un règlement soit transmise à un destinataire, après son entrée en vigueur, et que celui-ci a déjà reçu une copie identique après l’adoption du plan métropolitain, du schéma ou du règlement, l’expéditeur peut transmettre au destinataire, au lieu de la copie, un avis indiquant que le texte en vigueur est identique au texte adopté et précisant les dates de l’entrée en vigueur et de l’adoption.Lorsque la présente loi exige qu’une copie d’un plan métropolitain, d’un schéma ou d’un règlement, adopté en remplacement d’un autre qui n’a pu entrer en vigueur en raison d’un défaut de conformité, soit transmise à un destinataire, après son adoption, et que celui-ci a déjà reçu une copie du plan métropolitain, du schéma ou du règlement remplacé, l’expéditeur peut transmettre au destinataire, au lieu de la copie, les seules pages du nouveau plan métropolitain, schéma ou règlement qui contiennent des changements par rapport au plan métropolitain, au schéma ou au règlement remplacé, avec un avis qui indique les changements, qui mentionne qu’hormis ceux-ci le nouveau texte est identique au précédent et qui précise la date d’adoption de chacun.Lorsque, pour respecter l’obligation prévue à l’article 110.10.1 d’adopter le même jour le règlement révisant le plan d’urbanisme et celui qui remplace le règlement de zonage ou de lotissement, le conseil de la municipalité doit réadopter sans modification un règlement et que la présente loi exige qu’une copie du règlement réadopté soit transmise à un destinataire qui a déjà reçu une copie du règlement après son adoption antérieure, l’expéditeur peut transmettre au destinataire, au lieu de la copie du règlement, un avis indiquant que le texte réadopté est identique à celui adopté antérieurement et précisant les dates de l’adoption antérieure et de la réadoption.Avant de donner, en vertu de l’un ou l’autre des articles 51, 53.7, 56.4, 56.14 et 65, un avis à une municipalité régionale de comté compétente à l’égard d’un schéma applicable à un territoire contigu à celui de la Communauté métropolitaine de Montréal ou de la Communauté métropolitaine de Québec, le ministre doit demander à la Communauté de lui donner un avis sur le document qui lui est soumis.Avant de donner un avis en vertu de l’un ou l’autre de ces articles à la Communauté métropolitaine de Québec ou à une municipalité régionale de comté à l’égard d’un schéma applicable à une partie du territoire de la Communauté, le ministre doit demander à la Commission de la capitale nationale du Québec de lui donner un avis sur le document qui lui est soumis.L’avis demandé en vertu de l’un ou l’autre des deux premiers alinéas doit parvenir au ministre respectivement dans les 45 ou 60 jours qui suivent la demande, selon que l’avis ministériel est prévu, soit à l’un des articles 51, 53.7 et 65, soit à l’un des articles 56.4 et 56.14. Dans le cas prévu au deuxième alinéa, il en transmet une copie à chaque organisme partenaire.Le règlement entre en vigueur le jour de la notification par le ministre à l’organisme compétent d’un avis attestant que le règlement respecte les orientations et projets visés à l’article 65 ou, en l’absence d’avis, à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de cet article.Le plus tôt possible après l’entrée en vigueur du règlement, le secrétaire publie un avis de la date de cette entrée en vigueur dans un journal diffusé sur le territoire de l’organisme compétent.Il transmet, en même temps, une copie certifiée conforme du règlement et de l’avis à chaque organisme partenaire.Les articles 64 à 66 s’appliquent à l’égard d’un règlement ayant pour objet de modifier le règlement de contrôle intérimaire.Le cinquième alinéa de l’article 64 et les deuxième et troisième alinéas de l’article 66 s’appliquent à l’égard d’un règlement ayant pour objet d’abroger le règlement de contrôle intérimaire.Dispositions communes aux résolutions ou règlements de contrôle intérimaire liés à un plan métropolitain ou à un schémaAucun permis de construction, permis de lotissement, certificat d’autorisation ou certificat d’occupation ne peut être délivré en vertu d’un règlement d’une municipalité, à l’égard d’une activité qui est, soit interdite, soit autorisée moyennant la délivrance d’un permis ou d’un certificat, en vertu de l’un des articles 62 à 64, sauf dans le second cas si elle a été ainsi autorisée.Les dispositions d’un règlement de contrôle intérimaire, adoptées en application du troisième alinéa de l’article 64, rendent inopérante toute disposition inconciliable d’un règlement d’une municipalité qui a été adoptée en vertu de l’un ou l’autre des paragraphes 3°, 4° et 5° du deuxième alinéa de l’article 113.En outre, lorsqu’un avis de motion a été donné relativement à un règlement de contrôle intérimaire visé au deuxième alinéa, aucun plan de construction ne peut être approuvé ni aucun permis ou certificat accordé pour l’exécution de travaux ou l’utilisation d’un immeuble qui, advenant l’entrée en vigueur du règlement faisant l’objet de cet avis de motion, seront prohibés dans la zone agricole concernée.Le troisième alinéa cesse de s’appliquer à l’expiration de la période qui commence le jour de la présentation de l’avis de motion et qui se termine quatre mois plus tard.
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