Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. 9 rue Léopold Sédar Senghor. je possède 3 appartements alimentés par un seul compteur d'eau dont l'abonnement est à mon nom, je paye donc la facture totale, abonnement et consommation. Le tribunal administratif de Nice, dans son jugement du 28 avril 2006 stipule :"La clause du règlement général concernant la fourniture d'eau par le service municipal de l'eau qui prévoit que "les personnes propriétaires ou le syndic les représentants devront s'abonner à l'usage des eaux et en faire la demande au service municipal de l'eau. Bonjour, J'ai loué récemment un bureau à Fès et quelques semaines plus tard la RADEEF m'a coupé l'eau car l'ancien locataire a 9000DH de factures impayées. Sans condition, ni obligation d'achat Publié le 18/06/2016 03/11/2018 Vu 1780 fois 1 Par claudine12. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. Il y a un compteur divisionnaire dans chaque appartement et je fais la répartion des couts en fonction de chaque compteur divisionnaire.Est ce que l'abonnement doit être partagé avec les occupants en fonction des m3 consommésRéponse envoyée le 31/01/2012 par Ancien expert OorekaLors de la régularisation des charges, vous devez répercuter les sommes relatives à la consommation effective en eau (les compteurs individuels faisant foi). Le Gouvernement flamand a approuvé par arrêté du 8 avril 2011 (M.B. 10 juin 2011) le règlement général de la vente d’eau, entré en vigueur le 1er juillet 2011. Bénéficiez de 20min de consultation 1 message. Bénéficiez de 20min de consultation Refusez simplement de payer cette facture qui ne doit pas vous être adressée, mais renvoyez-le vers votre ancien locataire.Réponse envoyée le 26/02/2014 par Ancien expert Oorekaje suis dans la même situation . offerte avec un avocat. Lettres gratuites pour obtenir un paiement de facture par un client, refuser un délai de paiement, attestation de paiement, accorder un délai de paiement. Bonsoir, mon locataire n'a pas mis le compteur d eau à son nom et il est rester 8 mois dans la maison à son départ après l'état des lieux de sortie, je reçois une facture des eaux du Nord avec mise en demeure à mon nom alors qu'à l'entrée des locataires, j'ai téléphoné pour mentionner l'index d'entrée du compteur d'eau et le nom des locataires avec la date d'entrée des lieux ! offerte avec un avocat. Je vous conseille aussi de clarifier cela par écrit, en rajoutant dans les charges une avance pour l'eau, (réuglarisation faite ensuite après réception des factures). 18/06/2016 04:57. Légavox. Nous recevons la facture avec au moins 3 mois de décalage.Ce locataire est parti sans payer les 3 derniers mois et je reçois une note d'eau astronomique(470€ pour 6 mois) .Est ce légal qu'une mairie oblige à faire payer les propriétaires? Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Lorsque votre locataire ne paie pas sa facture d’eau, le distributeur peut, dans certaines circonstances, se retourner contre vous pour régler la dette. J'ai un problème avec une facture d'eau pour un locataire qui a déménagé et qui n'a pas payé.A Villefranche de rouergue ,ce sont les propriétaires qui reçoivent la facture. 02.61.53.08.01 . Comme à Bruxelles, les dettes du locataires relatives à ses consommations d'eau sont imputables au bailleur, il a le droit de garder le …
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