Cette exclusion doit être claire, précise, non équivoque et limitée.
Cette prestation est déterminée à l’avance dans la police d’assurance lors de la déclaration de l’objet du contrat pour bénéficier de cette garantie.Le montant de la garantie est déterminé dans la police : en matière d’assurance de dommages, il est soumis au principe indemnitaire, en assurance de responsabilité, au montant de la réparation due au tiers lésé par l’assuré.
C’est la perte du droit à la garantie de l’assureur, édictée conventionnellement à l’encontre d’un assuré qui n’a pas exécuté ses obligations en cas de sinistre. tantôt à une activité (assurance responsabilité civile), tantôt à des dommages (assurance-invalidité).La déclaration des risques à assurer est l’une des obligations absolument fondamentales de l’assuré, dont le but est de permettre à l’assureur de former son opinion sur le risque à garantir, de le classer dans les catégories de risques répertoriés par ses statistiques et de déterminer ainsi le coût, donc le prix de cette garantie.Le contrat d’assurance étant à exécution successive, les risques qu’il couvre peuvent se modifier en cours de contrat et notamment s’aggraver. Elle est nécessairement connue des deux parties puisqu’elle dépend de la nature même du contrat. Elle apparait nécessaire en cas de gravité ou d’importance du sinistre.• L’expertise privée est effectuée à la seule demande de l’une des parties ;• L’expertise judiciaire est une mesure contradictoire et d’instruction imposée par le juge afin de l’informer sur les aspects techniques qui dépassent ses compétences.L’expert est celui qui maitrise un domaine précis et intervient dans le cadre d’une profession libérale afin d’éclaircir des points relevant de sa compétence, suite à la demande de l’assuré, de l’assureur, d’un tiers ou d’un juge.
Il peut y avoir des assurances à prime unique payable d’avance soit, au contraire des contrats dans lesquels le paiement est fractionné par semestre, par trimestre ou mensuel par n’importe quel moyen de payement (espèce, chèque, virement ou prélèvement bancaire).Pour la bonne tenue du contrat, l’assureur est tenu, à l’échéance de la prime, d’aviser la personne tenu au paiement de la prime, de la date d’échéance et du montant de la somme dont il est redevable. Il peut s’agir de pertes matériels ou de pertes immatériels .En assurance de responsabilité : la police doit préciser la nature de l’activité à l’occasion de laquelle la responsabilité de l’assuré est susceptible d’être recherche (responsabilité professionnelle, industrielle).En assurances de personnes, il convient de préciser la nature de la garantie en matière d’intégrité physique ou personnelle. * En cas de décès ou d’aliénation de la chose assurée, l’assureur, l’héritier ou le nouveau acquéreur pourrait demander de résilier le contrat dans un délai de quatrevingt-dix jours à partir du jour ou l’attributaire définitif des objets assurés aura demandé le transfert du contrat en son nom.- Confusion « résulté de la réunion des qualités de débiteur & de créancier d’une même obligation sur un même titre- Dation en paiement « remise d’une chose différente de celle faisant l’objet du contrat- Caducité « nullité d’effet par survenance d’un fait postérieur- Novation « éteindre une obligation & la remplacer par une autre »La faculté de résiliation ouverte à l’assureur et à l’assuré comporte restitution, par l’assureur des portions de primes ou cotisations afférentes pour la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis.Un contrat d’assurance peut faire l’objet de prolongation ou de modification par lettre recommandée, par une proposition faite à l’assureur en vue de prolonger, de modifier ou de mettre en vigueur un contrat suspendu. Les compétences développées dans cette formation sont rattachées aux compétences générales précisées par l'article 512-8 du code des assurances.
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