Les concessions de distribution aux services publics (DSP) assurent une fonction de répartition. V.- Le taux de la contribution tarifaire est fixé après avis de la Commission de régulation de l'énergie, par les autorités compétentes de l'Etat, en fonction des besoins prévisionnels des cinq prochaines années de la Caisse nationale des industries électriques et gazières pour le financement des charges définies aux deuxième et troisième alinéas du I du présent article pour les activités de transport et de distribution dans chacun des deux secteurs concernés. Le réseau public de transport d'électricité, dont la charge est financée - au type d'activités ouvertes à la société : celle-ci ne pourra exercer que des activités « régulées » de gestion de réseaux ; - à la territorialité : cette société ne pourra intervenir que sur des territoires sur lesquels sont appliquées les directives européennes ou des dispositions similaires ; - aux modalités d'exercice de ces activités menées hors du territoire national : les risques qu'elles pourraient comporter justifient qu'elles soient identifiées dans des structures propres ; elles ne pourront donc être exercées que par le biais de filiales ou de prises de participation.Enfin, à la condition que cette activité reste accessoire et soit exercée dans le respect du droit de la concurrence, la société chargée de la gestion du réseau de transport d'électricité pourra également valoriser ses infrastructures, par exemple en louant le passage de lignes de communication.Le projet de loi prévoit le transfert des actifs liés à l'activité de transport d'Electricité de France à la société chargée de la gestion du réseau de transport d'électricité. Les différends éventuels sont tranchés par une commission de trois membres présidée par un magistrat de la Cour des comptes, nommé sur proposition du premier président de la Cour des comptes. Ces activités de valorisation doivent rester accessoires par rapport à l'activité de gestion de réseaux et ne peuvent en recevoir de concours financiers. Chapitre II.- Le gestionnaire du réseau de transport d'électricitéDepuis l'intervention de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est un service, indépendant sur le plan de la gestion, des autres activités d'Electricité de France. Néanmoins, il est précisé que les filiales transport des entreprises dont le capital est détenu majoritairement par l'Etat, dont la filiale de Gaz de France, sont soumises à la loi relative à la démocratisation du secteur public du 26 juillet 1983.
Ces droits seront financés par les entreprises existantes au 31 décembre 2004.Enfin il est précisé que la masse salariale considérée est conforme à celle utilisée jusqu'à ce jour dans le régime spécial des IEG, à savoir les rémunérations principales hors primes définies par le statut national des industries électriques et gazières. 2. Toutefois, le recouvrement et le contrôle de la contribution tarifaire prévue à l'article 16 sont exclusivement effectués par la Caisse nationale des industries électriques et gazières qui peut notamment, à cet effet, obtenir de l'administration des impôts communication d'informations dans les conditions prévues à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales.IV.- En cas de défaillance d'un employeur du régime des industries électriques et gazières, le bénéfice des contrats d'assurance de groupe qu'il aurait souscrits, pour financer le service des prestations d'assurance vieillesse correspondant aux périodes validées par ses salariés et anciens salariés, est transféré de plein droit à la Caisse nationale des industries électriques et gazières.
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