L’acte juridique bilatéral est l’acte juridique qui nécessite la rencontre des volontés de deux parties distinctes afin d’exister (contrat,…). Définition de l’acte juridique : c’est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit. L’acte juridique unilatéral est l’œuvre d’une seule volonté, une personne est obligée du seul fait qu’elle veut l’être, même avant tout consentement du futur créancier.Théoriquement, l’admission de la validité de l’engagement unilatéral ne rencontre aucune impossibilité.
Un contrat unilatéral n'est pas non plus un acte unilatéral (exemple : une renonciation à succession) puisqu'il existe ici un accord de volonté entre deux ou plusieurs parties.
Il est obligatoire d'obtenir le consentement de l'utilisateur avant d'utiliser ces cookies sur votre site Web.Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site Web. ... Cela semble difficile, un exemple clarifiera cela. L’article 1123 du code civil indique que toute personne peut contracter si elle n’en est pas déclarée incapable par la loi. ).
L’instumentum (écrit) et le négotium (opération juridique en elle même).Un contrat n’est donc pas nécessairement écrit : il peut y avoir un contrat oral qui aurait la même valeur qu’un contrat écrit (achat d’une baguette de pain).A/ Les actes conservatoires, les actes d’administration et les actes de dispositionLes actes conservatoires ont pour seul effet de maintenir un droit dans son état actuel, de consolider ce droit, et d’empêcher que ce droit puisse être perdu. La classification fondée sur l’objet ou la source de l’obligationLa distinction contrat synallagmatique et contrat unilatéralSi le site t’a été utile, merci d’envoyer tes cours, fiches, résumés ou dissertations à :Vos documents seront diffusés et aideront des étudiants . Les effets du contrat peuvent être immédiats ou différés dans le temps. C’est ce qu’on appelle des actes solennels pour lesquels il y a une exigence d’écrit. Exemple : la donation : transfert de propriété mais en dehors de toute contrepartie.II) Les conditions requises pour la validité des actes juridiquesLes conditions sont prévues à l’article 1108 du code civil.Il faut que chacune des parties à l’acte juridique manifeste sa volonté de s’engager et il faut également que cette volonté, ce consentement, ne soit pas affecté d’un vice (vice du consentement : tout élément qui pourrait amené une partie au contrat à donner son accord alors que sans cet élément elle ne l’aurait pas donné), c’est à dire soit l’erreur (se tromper sur les éléments importants du contrat), le dol (lorsqu’une partie au contrat a été trompée par l’autre ou par un tiers), ou la violence (le fait de contraindre l’autre partie à donner son consentement, par violence physique ou psychologique).C’est l’aptitude à acquérir un droit et à l’exercer. Les conséquences juridiques sont donc voulues (exemple : contrat, délégation de pouvoirs, convention, testament, etc. Il peut s’agir également de la manifestation de plusieurs volontés.
La loi fait naître certaines obligations à partir de faits juridiques, sans manifestation de volonté des personnes concernées, elle peut donc faire naître une obligation à partir de la volonté unilatérale du débiteur sans exiger de convention.
Exemple de ces actes juridiques : constitution d’une hypothèque, contrat de mariage…Si un acte juridique a été conclu en violation d’une ou plusieurs conditions, l’acte est nul. En principe le droit ne permet pas de remettre en cause un contrat sur ce motif.
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