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Dans sa convention de gestion 2014-2017, l'Urssaf Paca avait pointé la nécessité de rénover ses locaux actuels, un ensemble de quatre bâtiments du début des années 70 (environ 11 000 m 2 de surface de plancher).
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m² de planchers, dont des toitures-terrasses, ont été démolis et que 1630 m² de nouvelles surfaces ont été créés ; que les travaux, qui ont duré vingt-et-un mois et porté sur 5570 m², ont notamment eu pour effet la démolition totale de 2197 m² de surface en béton d'un entrepôt de grande hauteur, celle de … 0000191719 00000 n
Rejet de la demande de démolition – reconstruction qui représente une mesure disproportionnée au regard de la nature et de l’ampleur des désordres outre l’absence de justification par une aucune expertise technique : l’indemnisation au titre de la perte de surface suffit (C.Cass., Civ. Le non-respect de cet engagement par la société absorbante entraîne l'application de l'amende prévue pour le cessionnaire.À l'instar de la solution existante en matière d'engagement du cessionnaire en cas de cession d'un droit de surélévation pour le bénéfice de l'exonération (CGI art. 0000191005 00000 n
Initialement réservé aux plus-values de cessions de terrains à bâtir, l'abattement exceptionnel de 30 % instauré par la loi de finances pour 2015 a été étendu aux opérations de démolition-reconstruction (loi Bénéficient donc de l'abattement de 30 % les plus-values de cessions d'immeubles bâtis destinés à être démolis en vue de la construction de nouveaux logements dans les zones tendues (voir Pour l'appréciation de la date certaine, il convient de se reporter aux observations formulées au paragraphe 5-3.La loi de finances pour 2015 n'a pas prévu de date butoir pour la signature de l'acte de vente définitif en ce qui concerne les opérations de démolition-construction (loi L'administration vient de préciser que l'acte de vente définitif doit intervenir entre le 1L'administration s'aligne ainsi sur la solution retenue pour l'application de l'abattement de 30 % aux terrains à bâtir selon laquelle la cession doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la 2
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Le bénéfice des abattements exceptionnels est réservé aux biens immobiliers bâtis destinés à la démolition en vue de la reconstruction de nouveaux logements dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie pour la taxe sur les logements vacants visée à l'article 232 du CGI (Il s'agit des communes où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant.Les abattements exceptionnels propres aux opérations de démolition-reconstruction ne s'appliquent pas aux plus-values de cessions (BOFiP-RFPI-PVI-20-20-§ 220-10/04/2015 et BOFiP-RFPI-SPI-20-§ 1-10/04/2015) :Pour les terrains à bâtir au sens de la TVA sur les opérations immobilières (CGI art. L'abattement exceptionnel de 25 % ou 30 % ne s'applique pas lorsque les locaux à usage autre que l'habitation réalisés représentent plus de 10 % de la surface maximale de plancher autorisée (En revanche, dans la limite de 10 % de la surface de plancher maximale autorisée, les locaux construits peuvent donc être destinés à un usage autre que l'habitation (par exemple, locaux commerciaux ou locaux professionnels).À la demande de l'administration, le cessionnaire justifie du respect de la surface minimale de plancher par une attestation détaillant les modalités de calcul accompagnée de la demande de permis de construire ou d'aménager ainsi que de l'arrêté municipal accordant le permis de construire ou d'un certificat attestant de l'absence d'opposition du maire à la réalisation du projet. 0000198647 00000 n
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Votre article est il à jour ?J’ai aménagé les combles de ma maison (14 m2 à plus de 1,80m) sans autorisation, il y a une trentaine d’années.Bonjour, votre raisonnement me semble juste. 0000157061 00000 n
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En 2018, Constructa a esquissé les pistes de cette modernisation. {tags-merged}
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