L’État membre concerné ne peut exprimer son consentement à être lié par l’accord bilatéral en question que si le Conseil l’a autorisé à le faire.6. Immigration, asile, accueil et accompagnement des étrangers en France Pour la même raison, il devrait appartenir à la Commission de convenir avec le Royaume-Uni de dispositions administratives telles que celles visées à l’article 134 de l’accord.Dans sa déclaration à inscrire au procès-verbal de la réunion du Conseil du 29 janvier 2018, la Commission a indiqué qu’elle publiera, après consultation du Conseil, un document d’orientation sur l’application cohérente de l’article 128, paragraphe 5, de l’accord.En vertu de l’article 129, paragraphe 4, de l’accord, pendant la période de transition, le Royaume-Uni peut négocier, signer et ratifier des accords internationaux conclus en sa propre capacité dans les domaines de compétence exclusive de l’Union, à condition que ces accords n’entrent pas en vigueur ou ne s’appliquent pas pendant la période de transition, sauf autorisation de l’Union. Le Conseil adopte les décisions visées aux paragraphes 1 et 5 par voie d’actes d’exécution, sur proposition de la Commission.La proposition de la Commission comprend une évaluation destinée à déterminer si les conditions énoncées au paragraphe 1 et visées au paragraphe 2 sont remplies. Traducciones en contexto de "accord bilatéral" en francés-español de Reverso Context: accord bilatéral entre, accord bilatéral d'investissement En vertu de l’article 17, paragraphe 1, du TUE, la Commission doit représenter l’Union et exprimer les positions de l’Union établies par le Conseil conformément aux traités. %����
Circulaire CNAMTS du 4/01/1989; Autorités compétentes et organismes de liaison au Congo; Les prestations familiales dans le cadre de l'accord; Textes. Le Conseil adopte les décisions visées au paragraphe 1 par voie d’actes d’exécution, sur proposition de la Commission. Une telle autorisation ne peut être accordée que si:le Royaume-Uni a manifesté un intérêt particulier à ce que l’accord international en question entre déjà en vigueur ou s’applique déjà pendant la période de transition;l’accord international en question est compatible avec le droit de l’Union applicable au Royaume-Uni et sur son territoire conformément à l’article 127 de l’accord, ainsi qu’avec les obligations visées à l’article 129, paragraphe 1, de l’accord; etl’entrée en vigueur ou l’application de l’accord international en question pendant la période de transition ne compromet pas la réalisation de l’un des objectifs de l’action extérieure de l’Union dans le domaine concerné, ni ne porte autrement atteinte aux intérêts de l’Union.2. Deux autres déclarations du Conseil européen et de la Commission étaient incluses dans le procès-verbal du Conseil européen mentionné ci-dessus: une déclaration interprétative concernant l’article 184 de l’accord de retrait et une déclaration sur le champ d’application territorial des accords futurs.Lorsque l’Union doit prendre position au sein du comité mixte, le Conseil et la Commission doivent respecter les déclarations incluses dans le procès-verbal de la réunion du Conseil européen du 25 novembre 2018.Conformément à l’article 218, paragraphe 10, du TFUE, le Parlement européen doit être immédiatement et pleinement informé, sur la base de modalités pratiques de coopération lui permettant d’exercer pleinement ses prérogatives conformément aux traités.Lorsque l’Union est tenue d’agir pour se conformer aux dispositions de l’accord, elle doit le faire conformément aux dispositions des traités, tout en respectant les limites des compétences conférées à chaque institution.
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